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Prise de position sur le droit d'exécution de la loi sur les professions de la santé (LPSan)

Dans le cadre de la procédure de consultation relative au droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), la SVS a déposé sa prise de position le 6 février 2019.

Dans le cadre de ce projet, la loi sur les professions médicales (LPMéd) sera également partiellement révisée et le champ d'application des réglementations professionnelles sera étendu. A l’avenir, non seulement les vétérinaires exerçant leur profession à titre d’activité économique privée auront besoin d’une autorisation d’exercice, mais, de manière générale, tout vétérinaire exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle. Les vétérinaires travaillant dans l’administration publique sous leur propre responsabilité et cela en activité clinique seront affectés en particulier. Reste à savoir comment cette nouvelle réglementation sera mise en œuvre dans les cantons.