Plaintes de la clientèle

Instance de conciliation de la SVS

Les personnes qui remettent en cause le traitement réalisé par un vétérinaire peuvent déposer une plainte auprès de la SVS. L’objectif supérieur de toute conciliation est de trouver une solution consensuelle aux conflits entre les vétérinaires et leur clientèle.

La SVS ne traite pas les plaintes déposées contre les vétérinaires non affiliés à la Société des Vétérinaires Suisses. Si vous n'êtes pas sûr(e) que le ou la vétérinaire concerné(e) soit membre de la SVS, le secrétariat de la SVS vous renseignera volontiers (téléphone 031 307 35 35).

La procédure de plainte des clients est gratuite. Il s'agit d'une procédure de conciliation extrajudiciaire qui ne produit aucun effet juridique sans la volonté expresse des parties. La cliente/le client est libre de retirer sa plainte à tout moment.

Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte de client. Aucune information n’est donnée par téléphone.

Règlement SVS: traitement des plaintes de la clientèle (PDF)

Plainte de client

Kundenbeschwerde

Vos coordonnées

Madame

Monsieur

Prénom *

Nom *

Adresse *

NPA/Localité *

Courriel *

Téléphone *

Coordonnées cabinet / clinique vétérinaire

Nom cabinet / clinique *

Prénom et nom du vétérinaire traitant *

Adresse *

NPA/Localité *

Courriel *

Téléphone *

Demande et justification

Veuillez expliquer quels sont vos droits découlant de la procédure de plainte du client (remise de la facture, dommages et intérêts, traitement ultérieur gratuit, etc.) Demande (500 caractères max.) *

Veuillez décrire les faits en quelques phrases. Justification (max. 3000 caractères max.) *

Documents

Documents et moyens de preuve tels que la correspondance, le dossier du patient, les factures, les radiographies, etc.

Téléchargement de fichier 1 (max. 5 MB)

Téléchargement de fichier 2 (max. 5 MB)

Téléchargement de fichier 3 (max. 5 MB)

Déclaration de consentement *

Je prends connaissance et j'accepte que toutes les données saisies au moyen de ce formulaire soient collectées, traitées et transmises par le secrétariat de la SVS aux personnes et services chargés de la procédure de plainte des clients, notamment aux services de médiation régionaux et suprarégionaux et à leurs collaborateurs, en vue du traitement de ma plainte de client. En confirmant cette déclaration de consentement, je libère en outre le/la vétérinaire ou le cabinet contre lequel la plainte est dirigée de son obligation de garder le secret selon la législation sur la protection des données et selon le droit du mandat. J’autorise ainsi la transmission du dossier médical ainsi que d'autres documents relatifs à mon animal à l'office de médiation chargé du traitement du litige. En outre, je me déclare prêt(e) à ne pas engager d'autres démarches juridiques ou d'exécution contre le/la vétérinaire jusqu'à la clôture de la procédure de plainte de client(e), faute de quoi la procédure de plainte de client(e) pourra être suspendue.