Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime
La révision de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) et de la convention Medicrime du Conseil de l’Europe, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2017, requiert des adaptations à trois ordonnances de Swissmedic.
