Search open

Consultation sur le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables

Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour des prix équitables déposée le 12 décembre 2017. Il estime cependant justifiées les revendications des auteurs de l’initiative et soumet donc un contre-projet.

On peut admettre que ni l’initiative ni le contre-projet n’ont de répercussions sur le marché des médicaments. L’importation de médicaments vétérinaires par des personnes exerçant une profession médicale est réglée dans l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) et soumise à de nombreuses restrictions. En revanche, la différence de prix par rapport à l’étranger pourrait être réduite s’agissant des équipements médicaux non assujettis à l’OMédV comme les logiciels ou les installations pour cabinets médicaux.