Consultations et prises de position de la SVS et des sections

La SVS prend une part active aux consultations sur de nouvelles dispositions légales nationales et modifications constitutionnelles ayant notamment une incidence sur les intérêts de ses membres et sur la médecine vétérinaire.

Procédures de consultation et d’audition en cours

La SVS a été invitée à prendre position sur les auditions / consultations suivantes:

Modification de l'ordonnance sur les epizooties

La modification porte en particulier sur les points suivants:

  • inscription du pietin dans l'ordonnance et realisation d'un programme national de lutte finance en partie par les detenteurs d'animaux;
  • instauration d'une surveillance sanitaire par un veterinaire dans certains etablissements aquacoles;
  • introduction de l'obligation, pour les detenteurs d'animaux, de garantir la biosecurite dans leur unite d'elevaqe;
  • modification des mesures de lutte en cas d'apparition de certaines epizooties chez les poissons;
  • adaptation de la periode d'incubation de la peste porcine africaine et de la peste porcine classique;
  • suppression de deux epizooties porcines et d'une epizootie des poissons.

Statut: ouvert (16.10.2019)
Délai: 31.01.2020

La SVS invite les sections concérnées à donner leurs avis, elles recevront la proposition d'une prise de positions début novembre 2019.

Dossier de consultation sur admin.ch: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Prises de position déposées et consultations terminées

2019

Prise de position relative à la modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mené une procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). La SVS a soumis sa prise de position le 20 novembre 2019.

Cette modification vise à concrétiser la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées», adoptée par le parlement. C'est aussi l'occasion de procéder à des améliorations et à des mises à jour ponctuelles, notamment dans le domaine des interdictions d'importer et concernant l'obligation d'informer à laquelle sont soumises les personnes qui mettent en vente publiquement des spécimens d'espèces protégées. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le dos-sier de consultation ou notre prise de position.

Statut: achevée

Stellungnahme der GST zur Änderung des Gesetztes über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) (PDF)

Prise de position de la SVS relative à la révision du droit des denrées alimentaires (Stretto 3)

La SVS a déposé en date du 26 août 2019 sa prise de position relative à la révision du droit des denrées alimentaires.

Ce vaste projet a pour but d’harmoniser le droit suisse des denrées alimentaires avec le droit de l’UE. Au cours de la révision, les motions Bourgeois «Des règles pertinentes pour l’étiquetage sans OGM/sans génie génétique», Munz «Augmenter l’efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», Munz «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» ainsi que le postulat Vogler «Pour l’autorisation de l’abattage à la ferme au-delà de l’usage personnel» seront mises en œuvre.

La SVS a élaboré sa prise de position en échange avec ses sections spécialisées et soulève en particulier les aspects de l’abattage à la ferme et l’abattage au pré. Veuillez consulter notre prise de position ou le dossier de consultation pour toute information supplémentaire.

Statut: achevée

Prise de position sur l'importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdis-sement

En cours de la mise en œuvre de l’initiative «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement», la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé un avant-projet relatif à la modification de la loi sur l’agriculture (LAgr). Ce projet est soumis pour avis aux associations faîtières et au milieux concernés.

La CSEC-N a constaté que la problématique soulevée par l’initiative comportait deux sous-domaines: D’une part, il s’agit d’éliminer la différence entre les prix d’adjudication moyens des parts de contingents pour la viande kasher et halal. Ce problème a été résolue au moyen d’une adaptation de l’ordonnance sur le bétail de boucherie. D’une autre part, la déclaration de la viande issue d’abattages sans étourdissement est insuffisante. Pour améliorer la situation, la loi sur l’agriculture sera modifiée afin que la viande kasher et halal soit déclarée comme telle.

Statut: achevée

Stellungnahme der GST über die Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden (PDF)

Prise de position relative à l’ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn)

En date du 5 juin 2019, la SVS a déposé sa prise de position relative à l’ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn).

Avec la nouvelle OSSAn, les différentes réglementations des services de santé animale (SSPR, SSP, SSA, SSB) seront fusionnées dans une seule et même ordonnance, cela en incluant le SSB. En faisant ainsi, une réglementation uniforme des services de santé animale est mise en place. De plus, en adoptant le SSB dans le champ d’application de l’ordonnance, une subvention cantonale de ce service sera implémentée. Vous trouverez de plus amples informations dans le dossier de consultation et dans notre prise de position.

Statut : achevée

Prise de position à l’ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn) (PDF)

Prise de position à la modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures

Le 8 février 2019, une procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures a été ouverte.

Dans le cadre de cette modification, diverses déclarations sur les produits d’origine animale (produits de la pelleterie) seront modifiées et/ou complétées. Ces déclarations ont pour but d’informer les consommateurs et consommatrices sur la provenance et l’origine (à savoir le mode d’élevage) de tels produits. Les modifications susdites n’ont de répercussions ni sur les finances ni sur les effectifs de la Confédération, des cantons et des communes.

Pour les vétérinaires, cette procédure de consultation n’est pas particulièrement lourde de conséquences du point de vue de son contenu. Sont concernées surtout les sections AVSPA (protection des animaux) et ASMFAE (médecine de la faune). Ces sections ont été informées directement.

Statut: achevée

Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 17 mai 2019. Les sections concernées seront servies d’une prise de position provisoire d’ici mi-avril. En tant que membre, vous avez la possibilité de partager votre avis en contactant votre section.

Prise de position à la modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures (PDF)

Prise de position relative à la politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la PA22+, la SVS a déposé sa prise de position le 6 mars 2019.

La PA22+ vise une adaptation des conditions générales de la politique agricole dans différents domaines de l’agriculture (à l’échelon du marché, de l’exploitation, des ressources naturelles etc.). À cet effet, de nombreuses révisions législatives sont prévues (p. ex. loi sur l’agriculture, loi sur la protection des eaux et loi sur les épizooties). Vous trouverez de plus amples informa-tions dans le dossier de consultation et dans notre prise de position.

Statut: achevée

Stellungnahme der GST zur Agrarpolitik ab 2022 (AP22+) (PDF)

Prise de position sur le droit d'exécution de la loi sur les professions de la santé (LPSan)

Dans le cadre de la procédure de consultation relative au droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), la SVS a déposé sa prise de position le 6 février 2019.

Dans le cadre de ce projet, la loi sur les professions médicales (LPMéd) sera également partiellement révisée et le champ d'application des réglementations professionnelles sera étendu. A l’avenir, non seulement les vétérinaires exerçant leur profession à titre d’activité économique privée auront besoin d’une autorisation d’exercice, mais, de manière générale, tout vétérinaire exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle. Les vétérinaires travaillant dans l’administration publique sous leur propre responsabilité et cela en activité clinique seront affectés en particulier. Reste à savoir comment cette nouvelle réglementation sera mise en œuvre dans les cantons.

Statut: achevée

Stellungnahme der GST zum Ausführungsrecht des Gesundheitsberufegesetzes (PDF)

Les documents sur admin.ch:

2018

Consultation sur le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables

Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour des prix équitables déposée le 12 décembre 2017. Il estime cependant justifiées les revendications des auteurs de l’initiative et soumet donc un contre-projet.

On peut admettre que ni l’initiative ni le contre-projet n’ont de répercussions sur le marché des médicaments. L’importation de médicaments vétérinaires par des personnes exerçant une profession médicale est réglée dans l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) et soumise à de nombreuses restrictions. En revanche, la différence de prix par rapport à l’étranger pourrait être réduite s’agissant des équipements médicaux non assujettis à l’OMédV comme les logiciels ou les installations pour cabinets médicaux.

Statut: achevée

Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

La révision totale du plan de formation / de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’AMV CFC

Le but de la révision totale du plan de formation / de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’assistante / assistant en médecine vétérinaire CFC est de veiller à ce que l’on puisse toujours disposer d’AMV bien formés sur le marché du travail à l’avenir. La formation a été notamment étendue, comprenant désormais les domaines spécifiques des petits animaux et du bétail.

Le projet de prise de position va envoyer mi-juillet 2018 aux sections régionales et aux sections spécialisées ASVE, ASMPA, ASSR, ASME et ASVLD.

Statut: achevée

Stellungnahme der GST zum Bildungsplan und der Bildungsverordnung TPA EFZ (PDF)

Documents:

Modification de la loi fédérale sur les épizooties

Avec la modification de la loi sur les épizooties, on souhaite notamment régler légalement le transfert de l’exploitation à Identitas SA.

Statut: achevée

Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur

Statut: achevée

Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

Le but de l’OAMéd est de garantir que seuls des médicaments de haute qualité, sûrs et efficaces soient fabriqués et mis en circulation en Suisse. Sur le fond, ces dispositions sont également valables pour le secteur vétérinaire, raison pour laquelle elles intéressent aussi les médecins vétérinaires.

Statut: achevée

Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime

La révision de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) et de la convention Medicrime du Conseil de l’Europe, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2017, requiert des adaptations à trois ordonnances de Swissmedic.

Statut: achevée

Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Train d’ordonnances agricoles 2018

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 17 ordonnances agricoles qui concernent les vétérinaires.

Statut: achevée

Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification

Le but de cette modification législative est de simplifier la procédure d'annonce pour les denrées alimentaires importées, afin de renforcer la compétitivité dans le pays.

Cette modification concerne le marché des denrées alimentaires et a donc une incidence sur les processus de travail entre les vétérinaires et les producteurs.

Statut: achevée

Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

2017

Loi sur les produits thérapeutiques LPTh: consultation sur le paquet d’ordonnances afférent

Le paquet d’ordonnances en question traite de l’adaptation ou de la création de 11 ordonnances. Pour les vétérinaires, la nouvelle ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SIABV) joue un rôle central.

D’autres thèmes abordés sont notamment la simplification de l’accès au marché, l’amélioration de la sécurité des produits thérapeutiques et la remise de médicaments.

Satut: achevée
Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.
Documentation de la SVS pour les présidents des sections >>

Vision 2030 de la formation professionnelle

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI a invité la SVS à prendre position sur le projet de vision 2030 de la formation professionnelle.

Les idées et les lignes directrices stratégiques présentées dans la vision devront donner l’orientation dans différents domaines de la formation professionnelle. Afin d’obtenir une opinion consolidée, la SVS a prié les sections spécialisées concernées que sont l’ASMPA et l’ASVE de lui remettre une éventuelle prise de position d’ici au 15 septembre 2017.

Statut: achevée
Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

Il est proposé d’inscrire dans l’OFE les bases légales d’un document d’accompagnement électronique pour les animaux à onglons et de développer le contrôle de la circulation des ovins et des caprins. Par ailleurs, il est prévu de définir des mesures spécifiques pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (lympy skin disease) et d’inscrire dans l’ordonnance une disposition pour combattre la tuberculose dans le gibier.

Il s’agirait aussi de fixer les compétences des vétérinaires cantonaux pour régir la collecte du lait en cas d’apparition de la fièvre aphteuse et d’élaborer une base légale permettant la transmission à des tiers, après l’apparition d’une épizootie, de données qui ne sont pas sensibles mais concernent l’épizootie. Il est proposé de définir dans l’OESPA les exigences pour la fabrication et l’affouragement de protéines animales transformées (notamment celles issues d’insectes). De plus, il est prévu d’adapter aux règles de l’UE l’obligation d’enregistrement et d’autorisation pour les installations et les établissements qui éliminent les sous-produits animaux.

Statut: achevée
Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Consultation relative au Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)

Il s’agit d’introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d’urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l’épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d’interventions qu’aujourd’hui.

Statut: achevée
Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

Consultation relative au train d’ordonnances agricoles 2017

Le train d’ordonnances de 2017 contient des projets d’amendement qui feront l’objet d’un débat. Ces modifications concernent seize ordonnances du Conseil fédéral, deux ordonnances du DEFR et une ordonnance de l’OFAG. Les changements proposés concernent notamment les ordonnances relevant des domaines des paiements directs, des améliorations structurelles et de la promo-tion des ventes. La plupart des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert une procédure de consultation qui durera jusqu’au 12 mai 2017.

Par ailleurs, les dispositions touchant au bien-être des animaux prévoient la suppression de programmes de soutien de moindre importance, comme ceux dé-diés aux étalons et aux boucs. Autre changement : les bisons et les cerfs pourront dorénavant bénéficier de mesures favorables au bien-être des animaux. Les emoluments BDTA doivent être réduites.

Statut: achevée
Les sections SVS concernées ont été inivitées à prendre position.

2016

Révision des ordonnances dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux

(ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège)

Cette révision vise à créer les bases légales du système d’information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d’information de l’UE (TRACES) et celui de l’OSAV (système d’information OITE) afin d’assurer les contrôles systématiques requis par l’accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d’édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction d’importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635). 

Statut: achevée

Audition sur des modifications d’ordonnances relatives à la LPMéd

La modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) du 20 mars 2015 entraîne des modifications de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance concernant les examens LPMéd et de l’ordonnance concernant la forme des examens. Par ailleurs, la notion d’exercice «à titre indépendant» d’une profession médicale universitaire est remplacée par celle d’exercice «à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle».

L’ordonnance sur les professions médicales fixera en particulier dorénavant les modalités concernant les connaissances linguistiques nécessaires. De plus, tous les vétérinaires qui exercent leur profession seront inscrits au registre des professions médicales (MedReg). Cela entraîne quelques modifications dans l’ordonnance concernant le registre LPMéd. Une nouvelle disposition dans l’ordonnance concernant les examens LPMéd doit permettre aux personnes souffrant de handicap de se présenter aux examens fédéraux.

Les modifications d’ordonnances entreront en vigueur à la mi-juillet 2017 au plus tôt. L’audition court jusqu’au 24 juin 2016. La SVS a prié les sections spécialisées et divers experts de soumettre leurs éventuels avis pour le 10 juin 2016.

Statut: achevée

Train d’ordonnances agricoles 2016

Le train d’ordonnances agricoles 2016 réunit des modifications d’ordonnances soumises au débat. Il comprend les projets de modification de neuf ordonnances du Conseil fédéral, de deux ordonnances du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et d’une ordonnance de l’Office fédéral de l’agriculture. C’est surtout la modification de l’ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA) qui revêt de l’importance pour les vétérinaires.

Ce train d’ordonnances sera probablement adopté par le Conseil fédéral en septembre 2016. La consultation court jusqu’au 15 avril 2016. La SVS a prié les présidents des sections de remettre leurs éventuelles prises de position d’ici au 15 mars 2016.

Statut: achevée

Révision dans le domaine de la radioprotection

Les ordonnances relatives à la radioprotection doivent être adaptées aux nouvelles directives internationales. L’objectif est de maintenir un niveau de protection élevé de la population et de l’environnement et d’édicter des règles fondées sur les risques, lesquelles recouvrent toutes les situations d’exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle. Au total, dix ordonnances sont révisées (deux ordonnances du Conseil fédéral et huit du département).

Statut: achevée

2015

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

Le dossier comprend un projet d’arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l’agriculture dans les années 2018–2021 et une description des ajustements prévus au niveau de l’ordonnance.

Statut: achevée

La procédure d'audition concernant la révision de la législation alimentaire, projet «Largo»

Selon le droit en vigueur, toutes les denrées alimentaires non spécifiées dans la loi sur les denrées alimentaires ou autorisées explicitement sont interdites. La révision des ordonnances relatives à la loi sur les denrées alimentaires devrait créer un changement de paradigme: toutes les denrées alimentaires sûres et conformes à la législation pourraient être dorénavant autorisées. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) met les nouvelles ordonnances en audition.

Agrarpaket Herbst 2015

Der Bundesrat hat am 28. Oktober 2015 das landwirtschaftliche Verordnungspaket Herbst 2015 verabschiedet. Zentrale Elemente sind Massnahmen zur administrativen Vereinfachung und Anpassungen am System der Standardarbeitskräfte (SAK).

Status: Anhörung abgeschlossen

Anhörung der Tierseuchenverordnung, Verordnung über die Entsorgung von tierischen Nebenprodukten und der Tierschutzverordnung

Status: Anhörung abgeschlossen

Teilrevision des Bundesgesetzes über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG)

Status: Teilrevision abgeschlossen

Änderung der Verordnung 5 zum Arbeitsgesetz (ArGV 5)

Status: Die revidierte Verordnung tritt am 1. August 2014 in Kraft

Teilrevision Raumplanungsverordnung

Status: Vernehmlassung abgeschlossen

Agrarpolitik 2014-2017

Status: Anhörung abgeschlossen

Verordnung über die Deklaration von Pelzen und Pelzprodukten (Pelzdeklarationsverordnung)

Status: Diese Verordnung tritt am 1. März 2013 in Kraft

Änderungen der Tierseuchenverordnung (TSV), der Milchprüfungsverordnung (MiPV) und der Verordnung des EVD über die Hygiene beim Schlachten (VHyS)

Status: Anhörungen abgeschlossen

Revision des Medizinalberufegesetzes (MedBG)

Status: Teilrevision abgeschlossen

Änderung der Preisbekanntgabeverordnung (PVB)

Status: Neue Bestimmungen für tierärztliche Leistungen per 1. April 2012 in Kraft.

Verordnungen zum Heilmittelgesetz (HMV III)

Status: Verordnung in Kraft getreten (Teil 1: April 2010 / Teil 2: Oktober 2010)

 
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