Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification

Le but de cette modification législative est de simplifier la procédure d'annonce pour les denrées alimentaires importées, afin de renforcer la compétitivité dans le pays.

Cette modification concerne le marché des denrées alimentaires et a donc une incidence sur les processus de travail entre les vétérinaires et les producteurs.

Stellungnahme der GST zur Änderung des Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse (THG) (PDF)

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