Par cette motion, le conseiller national Quadri voulait charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la loi sur la protection des animaux consacrant le principe de l’interdiction d’euthanasier les animaux de compagnie en bonne santé. Il arrive malheureusement que des détenteurs peu scrupuleux choisissent cette voie pour se débarrasser d’animaux devenus «gênants», peut-on lire dans la motion. Il faut que cela cesse.
De l’avis qu’une telle interdiction serait difficile à mettre en œuvre et à contrôler, le Conseil fédéral recommande cependant de rejeter la motion. Il n’est pas toujours évident de déterminer clairement si un animal est en bonne santé ou s’il est malade, en particulier lorsque ses symptômes sont liés à l’âge. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral précise en outre que la situation actuelle, dans laquelle les détenteurs d’animaux et les vétérinaires recherchent la solution la plus raisonnable au cas par cas, demeure préférable. En pratique, le Code de déontologie engage déjà les vétérinaires à éviter d’euthanasier des animaux domestiques en bonne santé et à rechercher des alternatives. Dans le cadre des délibérations concernant la loi sur la protection des animaux, le législateur s’était en outre opposé à l’inscription d’une protection explicite de la vie. Comme l’a rapporté le numéro de mai des Archives suisses de médecine vétérinaire (ASMV), d’autres interventions politiques sur ce sujet sont en cours. Ainsi, des défenseurs des animaux demandent, à la faveur d’une pétition, que les personnes qui tuent des animaux sans raison valable soient punissables.
Motion Quadri 23.4069: «Non à l’euthanasie des animaux de compagnie en bonne santé»
