Réglementation exceptionnelle pour les vétérinaires en service de piquet

vendredi, 01 décembre 2017

Dans sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la réglementation exceptionnelle pour les vétérinaires dans le domaine du service de piquet. Elle entrera en vigueur le 15 janvier 2018. Jusqu’ici, les réglementations générales pour les vétérinaires valables dans le service d’urgences n’étaient fréquemment pas applicables.

C’est fort de ce constat que le conseiller national Daniel Fässler avait déposé une motion au Parlement. La SVS avait fait des démarches auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), soumettant une proposition de réglementation légale plus proche du terrain. Suite à des négociations avec le SECO, l’Union patronale suisse et l’Union syndicale suisse, les parties sont arrivées à une solution consensuelle applicable. La loi ne prescrit désormais plus de période sans service de piquet et prévoit un raccourcissement de la période de repos. Par ailleurs, le nombre annuel d’engagements en service de piquet est accru pour les petits cabinets vétérinaires. L'amélioration de la planification, tant pour l'employeur que pour l'employé, a constitué un argument important. Dans le cadre du processus de négociations et de recherche de solutions, la SVS a intégré ses sections que sont les Vétérinaires salariés suisses (STA) et l’Association suisse des vétérinaires employeurs (ASVE).

Vers le communiqué de presse du SECO

Communiqué de presse de la SVS du 23 mai 2017

 
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