Traitement d’urgence d’animaux

jeudi, 10 septembre 2015

La SVS rebondit sur un thème d’actualité médiatique et rend attentif aux obligations légales des vétérinaires en cas d’urgence.

Conformément à l’art. 40 let. g de la loi sur les professions médicales (LPMéd), les professionnels de la santé sont fondamentalement tenus de prêter assistance en cas d’urgence et de participer aux services d’urgence. Le devoir de prêter assistance s’applique aux animaux également. Il faut qu’un animal ait besoin d’une aide médicale d’urgence. Les lois cantonales comprennent d’autres dispositions sur le devoir d’assistance des professionnels de la santé. L’art. 3 al. 3 du Code de déontologie de la SVS précise qu’en cas d’urgence, tout vétérinaire est tenu de donner les premiers soins aux animaux, même sans mandat préalable.

Le devoir de porter assistance consiste donc dans la promulgation de premiers soins médicaux. Souvent, de nouveaux clients se présentent au cabinet vétérinaire en cas d’urgence. Avec cette clientèle justement, les paiements au comptant, ainsi que par carte EC ou de crédit, sont un bon moyen de prévenir les impayés. L’insolvabilité d’un client ne doit pas avoir pour conséquence qu’un animal souffre inutilement. Dans une telle situation, il faut au moins proposer le traitement le moins cher. Dans le pire des cas, cela peut signifier que vu la situation financière du client, il faille envisager une euthanasie pour libérer l’animal de ses souffrances. Un vétérinaire ne peut pas être tenu de procéder à des opérations ou à des traitements onéreux sans couverture garantie de ses coûts.

En cas de doute, les membres de la SVS peuvent s’adresser au service juridique de la SVS:
recht(at)gstsvs.ch, tél. 031 307 35 35

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