Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques

Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d’assouplir les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d’affaires ou à CHF 750 000.00 par entreprise. La modification de l’ordonnance permettra d’apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Plus de la moitié des cantons fournissent déjà une aide à ce titre en ce mois de janvier et presque tous devraient être en mesure de le faire en février.

Plus des information concernant les cas de rigeur

Les règles suivantes sont toujours applicables:

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.
  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités.
  • Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires
    Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent.

Liste des caisses cntonales de compensation
Liste des ciasses de compensation professionnelles

Plus des informations concernant les allocations pour perte de gain:
Office fédéral des assurances sociales OFAS

 
TYPO3 Agentur