Informations pour les cabinets et les cliniques

Coronavirus: Situation actuelle

Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de faire un pas supplémentaire en autorisant de nouveaux assouplissements, qui entreront en vigueur dès lundi 19 avril 2021. La situation épidémiologique reste cependant fragile. Il est donc possible que le Conseil fédéral revienne sur sa décision en mesure du développement de la situation épidémiologique. Les mesures d’hygiène et de comportement de l’OFSP demeurent essentielles.

Pour les vétérinaires, les informations ci-après en particulier sont importantes:

  • Il n’existe pour l’instant aucune disposition concernant les traitements. Tous les traitements d’animaux restent admissibles. D’éventuelles autorestrictions sont à la propre appréciation de la direction du cabinet.
  • Les pet-shops peuvent vendre tous les gammes de produits.
  • Obligation de télétravail et mesures de protection au poste de travail: les employeurs sont toujours tenus d’ordonner le télétravail partout où le type d’activité le permet, lorsque cela ne requiert par un investissement disproportionné. Des mesures de protection supplémentaires au poste de travail doivent être prévues pour les collaborateurs et collaboratrices qui ne peuvent réaliser leurs tâches à domicile. En font notamment partie l’obligation de porter un masque dans les espaces extérieurs et les locaux clos, lorsque plus d’une personne y séjourne, de même que la distanciation physique entre les collaborateurs et la mise sur pied d’équipes distinctes.
  • Protection des personnes particulièrement vulnérables: les personnes particulièrement vulnérables sont encore protégées de manière spécifique. À cet effet, ces personnes ont le droit soit de travailler à domicile ou de disposer d’une protection équivalente au poste de travail, soit d’être dispensées de leur activité professionnelle. En cas de dispense, un droit aux allocations pour perte de gain coronavirus est généralement acquis. Vous trouverez des informations plus détaillées dans le plan de protection actuel de la SVS. Les femmes enceintes font partie des personnes vulnérables.
  • Plan de protection: Le plan de protection de branche SVS pour les cabinets vétérinaires est encore valable et à votre disposition. Il y a eu quelques modifications quant à la surface Nécessaire par client dans les cabinets.

 On trouve la liste des liens vers les offres d’information cantonales sur le site www.ch.ch.

Plan de protection de branche pour les cabinets vétérinaires

La SVS a adapté les recommandations relatives aux plans de protection pour les cabinets vétérinaires à la situation actuelle.

Le plan de protection publié par la SVS constitue une recommandation de la branche. À noter que chaque cabinet doit adapter son propre plan de protection aux conditions et risques individuels. Les recommandations de la branche s’orientent à la situation actuelle en lien avec les infections au Covid-19 en Suisse et peuvent être adaptées en fonction de l’évolution. Les cantons sont compétents en premier ligne pour édicter des mesures de protection. Nous recommandons dès lors à nos membres de s’informer régulièrement quant à d’éventuelles mesures en vigueur dans leur canton.

Procédure à suivre lorsque des employés ont été testés positivement ou en cas de suspicion

La présence d’employés testés positivement au COVID-19 entraîne fréquemment un certain nombre d’insécurités dans les cabinets et les cliniques vétérinaires. Il en va de même des collaborateurs soumis à un risque d’infection accru consécutif à un contact physique avec une personne testée positivement. Dans le contexte de la nette augmentation des nombres d’infections, de plus en plus de personnes sont soumises à une quarantaine ou isolation, que cela soit sur ordre médical ou des autorités. Cela touche aussi les employés et, par voie de conséquence, les cabinets vétérinaires. Le présent document vous fournit de plus amples informations sur les questions les plus urgentes en rapport avec les mesures de quarantaine et d’isolement.

Exceptions à l’obligation de respecter la quarantaine pour les vétérinaires?
Dans la médecine vétérinaire, en particulier en médecine des animaux de rente, une mise en quarantaine pourrait dans certains cas particuliers entraîner un manque aigu d’approvisionnement en soins dans le service d’urgence. Il existe donc un besoin de disposer d’une réglementation d’exception de l’obligation de respecter la quarantaine. Dans sa dernière prise de position formulée lors du «Point de presse» du 3 novembre dernier, Dr med. Rudolf Hauri, président de l’Association des médecins cantonaux, estimait que les exceptions à la quarantaine étaient à mettre en œuvre avec retenue. Cela vaut aussi pour le secteur de la santé et le secteur vétérinaire. Font foi en principe les recommandations de la Confédération pour la prise en charge des personnes malades et des contacts, qui s’appuient sur les appréciations de l’OFSP, des médecins cantonaux et de la Scientific Task Force. L’ordonnance d’une quarantaine et des mesures éventuelles afférentes relève de la seule compétence des services cantonaux de la santé ou des médecins cantonaux. Dans les cas particuliers, des exceptions à la quarantaine doivent donc être discutées avec les autorités cantonales compétentes. Les vétérinaires ne peuvent toutefois pas compter sur une réglementation d’exception générale face à l’obligation de respecter la quarantaine.

Femmes enceintes

Les femmes enceintes font partie des personnes vulnérables. Elles ont le droit de travailler à domicile. Lorsque le travail à domicile n'est pas possible, des mesures de protections ou un congé avec maintien du salaire s'appliquent. Il est possible de demander une allocation perte de gain Coronavirus. Vous trouverez de plus amples informations dans le plan de protection de branche SVS ou dans la fiche d'information du SECO destinée aux employeurs. Si la présence d’employées enceintes sur place est indispensable, les mesures de protection prises doivent être discutées entre l'employeur et l'employée et consignées par écrit.

Droit du travail

Que se passe-t-il si les employés risqueraient de s’infecter dans les transports en commun sur le chemin du travail?
Pareil ici, la simple indication d’un risque d’infection dans les transports publics ne suffit pas pour que l’employé soit habilité à ne pas se rendre au travail. Des indices concrets de risque accru de contamination dans les transports en commun sont nécessaires pour que l’employé puisse, dans certaines conditions, refuser de se rendre au travail. Cela vaut uniquement pour autant qu’il ne puisse pas rejoindre son poste de travail par d’autres moyens en un temps raisonnable.

Que se passe-t-il lorsque les transports publics sont partiellement ou totalement à l’arrêt?
Lorsque les transports en commun sont partiellement ou totalement à l’arrêt, l’employeur porte la responsabilité du risque de paiement du salaire. Ici aussi, chaque cas doit être évalué de manière individuelle. Lorsque l’utilisation d’un moyen de transport alternatif peut raisonnablement être exigée de l’employé, celui-ci est tenu de l’accepter.

Que se passe-t-il lorsqu’un employé doit s’occuper de son enfant en raison d’un cas de suspicion ou de maladie?
Les parents ont droit chacun au maximum à trois jours libres intégralement payés pour s’occuper de leurs enfants malades. Si un parent décide par sa propre initiative de garder son enfant non malade à la maison, l’employer n’est pas obligé de verser un salaire pour le temps d’absence. Les parents sont obligés de trouver une solution de garde alternative et de se rendre au travail. Si le parent refuse de se rendre au travail, il s’agit d’une absence injustifiée qui peut engendrer un licenciement immédiat. Si le canton a officiellement fermé les écoles et les jardins d'enfants, l’employeur doit par contre verser à ses employés parents le salaire pour un temps limité.  

Plus d'informations
Pour de plus amples informations relevant du droit du travail et de votre entreprise en relation avec la propagation du coronavirus, veuillez consulter le FAQ «Pandémie et entreprises» du SECO.

Réduction de l'horaire de travail

Le chômage partiel désigne la réduction provisoire ou la suspension temporaire complète du travail dans une entreprise. Le but du chômage partiel est de maintenir les places de travail et d’éviter des licenciements. Les entreprises peuvent provisoirement réduire ou suspendre complètement le temps de travail. Le manque à gagner est alors pris en charge par la caisse de chômage. L’avantage du côté patronal est la possibilité de surmonter une baisse passagère du chiffre d’affaires sans licenciements (et ensuite réembauches). L’avantage pour les travailleurs/ses est le maintien de leur place de travail avec la possibilité de se voir garantir leur salaire.

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021. Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Information concernant l'indemnité en cas de RHT (travail.swiss)

Préavis
Seul la « Procédure RHT COVID-19 » doit être utilisé pour traiter la RHT et seuls les formulaires CO-VID-19 doivent être employés pour la RHT, quelle que soit la justification de la RHT.

Formulaire en ligne

Le Formulaire peut être soumis egalement par poste.
Formulaire (excl) - L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente.
Liste des autorités cantonale compétentes

Décompte
Pour la réduction de l’horaire de travail, un décompte des heures de travail doit être effectué. Le formulaire « COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » est mis à disposition.

Formulaire et FAQ concernant RHT (travail.swiss)

Le 18 décembre 2020, le Parlement a également adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à CHF 3'470.00 touchent une indemnité en cas de RHT de 100 %; pour celles dont le revenu se situe entre CHF 3'470.00 et 4'340.00, l’indemnité en cas de RHT se monte également à CHF 3'470.00 en cas de perte de gain complète; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de CHF 4'340.00 de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Le SECO édictera des directives à ce sujet.

Plus d'informations

SECO Infoline pour les entreprises :
Tél : +41 58 462 00 66 - lundi à vendredi 9h00 à 12h00

Formulaire de contact «coronavirus»
Courriel : coronavirus(at)seco.admin.ch

Votre autorité cantonale compétente répond à vos questions générales sur le préavis et le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Pour toute question spécifique sur les prestations et les décomptes dans le cadre de l’indemnité en cas de RHT, veuillez vous adresser à la caisse de chômage que vous avez choisie.

Situation frontalière / voyages dans des pays à risque accru

Travail transfrontalier
Depuis début juillet 2020, la libre circulation des personnes et la liberté de voyage avec tous les États de l’espace Schengen ont été largement rétablies. La Suisse traite toutes les demandes déposées par des travailleurs en provenance des États membres de l’UE/AELE et les cabinets vétérinaires suisses peuvent engager des vétérinaires en provenance d’États tiers lorsque leur activité revêt un intérêt public ou que leur engagement répond à un besoin urgent. La sortie de Suisse dans un pays frontalier à titre professionnel est réglée en fonction du droit interne du pays en question.

Voyages dans des pays à risque accru 
Actuellement, toute personne entrant en Suisse en provenance de certains États et zones doit se mettre en quarantaine. La liste de ces États et zone a été actualisée dernièrement le 29 octobre 2020. Les personnes qui ont séjourné dans un État ou une zone preésentant un risque élevé d’infection et qui entrent en Suisse par la suite doivent se placer en quarantaine pour une durée de 10 jours en règle générale. Il y a des exceptions à cette règle, p. ex. pour les personnes dont l’activité est absolument nécessaire au maintien des capacités du système de santé. Il convient à noter qu’un test négatif ne permet pas de lever une quarantaine obligatoire et ne réduit pas non plus sa durée.

Salaire et allocation pour perte de gain
Pour les employés voyageurs, qui, après leur retour d’un pays figurant sur la liste des pays à risque, doivent se mettre en quarantaine, il existe une obligation de l’employeur de continuer à verser le salaire, si:

  • L’employeur a envoyé son employé travailler dans un État ou un territoire à risque élevé d’infection et que celui-ci doit se mettre en quarantaine à son retour ;
  • L’employé peut continuer à travailler en télétravail malgré la quarantaine.

Les employés voyageurs, qui, après leur retour d’un pays figurant sur la liste des pays à risque, doivent se mettre en quarantaine et pour lesquels il n’existe pas d’obligation de l’employeur de continuer à verser le salaire, une allocation pour perte de gain est perçue si:

  • L’employé est contraint de se placer en quarantaine sans faute de sa propre part. Cela signifie que, au moment du départ, la destination ne se trouvait pas sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection et que l’employé ne pouvait pas savoir, suite à une annonce officielle, que sa destination serait ajoutée à cette liste durant son voyage.

    L’allocation pour perte de gain
    en raison de la crise du coronavirus est versée par les caisses de compensation AVS. Vous trouverez d’autres informations sur le site du Centre d’information AVS/AI et sur le site de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS.

Les employés voyageurs dont la destination figurait déjà sur la liste des pays et des zones à risque accru d'infection au moment du départ n'ont pas droit au maintien du paiement du salaire.

Plus d’informations:
OFSP: Liste des pays à risque et informations sur la quarantaine
SEM: Restrictions d’entrée liée au coronavirus

 
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